Conditions Générales

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après dénommées « CGPS ») visent à régir la relation entre la société STYLEA (ci-après dénommée « STYLEA »), SARL dont le siège social est situé 9 Boulevard Des Carmes 56800 PLOERMEL, représentée par sa gérante, Madame Claire DUBOSSE, et le client (ci-après dénommé « le CLIENT »). STYLEA et le CLIENT sont individuellement dénommés « la Partie » et collectivement « les Parties ».  

STYLEA est une société spécialisée dans le conseil en image, le relooking et la mise en valeur de l’image. STYLEA reconnait que les Présentes CGPS seront annexées à tout devis d’une prestation de service.

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés en majuscules, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes CGPS la signification définie ci-après :

STYLEA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGPS, sans autre formalité, que d’en informer le CLIENT par écrit. Les CGPS applicables seront celles en vigueur au moment de leur signature.

Par la signature des CGPS, le CLIENT déclare accepter les termes du CONTRAT.

Par le biais du site vitrine STYLE & HARMONIE accessible via le lien susvisé, STYLEA propose plusieurs types de PRESTATIONS à destination des particuliers, des ateliers à destination des professionnels et un système de carte cadeaux.

Une fois le devis validé, la PRESTATION sera réalisée à l’agence située au 9 boulevard des Carmes 56800 Ploërmel, ou au domicile du CLIENT moyennant une facturation supplémentaire selon les modalités fixées du devis.

Dans le cadre de la fourniture de la PRESTATION, le CLIENT transmettra à STYLEA un certain nombre de caractéristiques ainsi que ses besoins et ses envies. STYLEA fera ses meilleurs efforts pour réaliser une PRESTATION la plus adaptée possible aux besoins préalablement exprimés par le CLIENT.

Au terme de la PRESTATION, STYLEA réalisera un compte-rendu écrit qui sera transmis au CLIENT.

Le CLIENT prend attache avec STYLEA via le formulaire de contact disponible sur le site vitrine STYLE & HARMONIE. Après avoir identifié les envies et besoins de CLIENT, STYLEA adresse un devis auquel seront jointes les présentes CGPS, le tout formant un ensemble contractuel contraignant et indivisible dès la signature des CGPS.

Les CGPS sont valables pour toute la durée d’exécution de la PRESTATION.

Les CGPS prennent effet et les Parties sont engagées l’une envers l’autre à la date de signature la plus tardive des deux Parties.

STYLEA est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux PRESTATIONS qu’elle fournit, ainsi qu’à son logo. Aucun transfert de droits n’intervient dans le cadre de la relation contractuelle entre les Parties.

De la même façon, STYLEA est titulaire de tous les droits d’auteur sur les comptes-rendus qu’elle rédige au terme des PRESTATIONS. Ces derniers, au même titre que tous les autres droits de propriété intellectuelle, ne peuvent être repris, modifiés, copiés, traduits, etc. de quelque façon et sur quelque support que ce soit. Ils ne peuvent pas plus être transmis à titre gratuit, vendus ou loués, en tout en partie.

Le CLIENT reconnait qu’il engagera sa responsabilité en cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle de STYLEA.

Le prix des PRESTATIONS est fixé par STYLEA en fonction de sa nature et du statut du CLIENT. En sus d’apparaitre sur le site vitrine STYLE & HARMONIE, le prix est fixé au sein du devis.  

Lorsque des besoins non prévus au CONTRAT sont exprimés par le CLIENT en cours d’exécution d’une PRESTATION, ils feront l’objet d’une proposition tarifaire additionnelle écrite par STYLEA en fonction des coûts supplémentaires occasionnés. Il en est de même en cas de PRESTATION exécutée au domicile du CLIENT.

Sauf stipulation contraire, les factures seront envoyées par STYLEA à l’adresse du CLIENT figurant sur le devis ou par mail.

Toutes les factures sont payables net à réception, c’est-à-dire au terme de chaque PRESTATION.  

Le CLIENT peut effectuer le règlement par virement bancaire.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable.

Concernant les CLIENTS professionnels, conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit et sans notification préalable en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture ; si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.

Le CLIENT est tenu par une obligation de collaboration. Il est seul responsable de la définition de ses besoins. STYLEA n’est tenuequ’à une obligation de moyen dans l’adéquation de la PRESTATION avec les besoins du CLIENT.

STYLEA exécute les obligations à sa charge avec tout le soin possible en usage dans la profession et utilise les règles de l’art du moment. STYLEA est soumis à une obligation générale de moyens, ce qui signifie que tout sera mis en œuvre pour offrir un conseil le plus pertinent possible au regard des informations et des besoins préalablement exprimés par le CLIENT. Aucune obligation de résultat ne sera due. A ce titre, STYLEA ne sera pas responsable de l’inadéquation entre les besoins du CLIENT et le résultat de la PRESTATION.

STYLEA ne sera tenue que des dommages directs en lien avec la PRESTATION. De fait, STYLEA ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects.

Si la responsabilité de STYLEA devait être engagée au titre de la PRESTATION qu’elle exécute, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont STYLEA serait redevable, pour tous les préjudices confondus, seront en toute hypothèse limités à la somme payée par le CLIENT au titre de la PRESTATION litigieuse.

Le CLIENT est seul responsable des informations, besoins, souhaits et directives qu’il donne en amont de la PRESTATION.

En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une ou plusieurs obligations lui incombant, la Partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera à cette dernière une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant. Si dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de cette lettre de mise en demeure, l’obligation dont la Partie était débitrice n’a pas été exécutée, le CONTRAT sera résilié sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, tant au titre de la rupture que de l’inexécution de l’obligation.

STYLEA informe le CLIENT que certaines de ses données à caractère personnel (nom, prénom, téléphone, adresse mail, image) sont enregistrées à des fins de gestion de la relation CLIENT et d’exécution de la PRESTATION, notamment dans le cadre de la réception des formulaires, de l’édition des devis et dans la réalisation du compte-rendu.

STYLEA convient de se conformer à la réglementation relative aux données à caractère personnel et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD), délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et Libertés (ci-après la « Réglementation »).

STYLEA garantit qu’elle ne traitera pas de données personnelles pour d’autres finalités que celles préalablement exposées et qu’elle ne les conservera que jusqu’au terme de la réalisation de la PRESTATION, matérialisé par l’envoi du compte-rendu final.

En application de la Règlementation, le CLIENT dispose des droits suivants : un droit d’accès, un droit de rectification, un droit d’effacement, de limitation du traitement, un droit à la portabilité et un droit d’opposition.

Ces droits pourront être exercés en effectuant une demande écrite auprès STYLEA aux adresses suivantes : claire@styleetharmonie.com ; 9, boulevard des Carmes 56800 Ploërmel.

Chaque personne dispose d’un droit sur l’exploitation de son image. Dans le cadre de l’exécution de la PRESTATION, et notamment l’établissement du compte-rendu, STYLEA peut collecter l’image du CLIENT sous la forme d’une photographie.

Si le CLIENT s’y oppose, il devra le faire savoir à STYLEA au moment de la conclusion du CONTRAT, c’est-à-dire de la signature du devis. Si tel est le cas, STYLEA s’engage à ne pas prendre et exploiter de photographies du CLIENT.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations, si cette inexécution est due à un cas de force majeure.

Lorsque le cas de force majeure suspend l’exécution de la PRESTATION, STYLEA en informera le CLIENT dans les meilleurs délais et les Parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution pour exécuter la PRESTATION dans des conditions optimales.

Si le cas de force majeure rend l’exécution de la PRESTATION impossible, cela entrainera la résiliation de plein droit du CONTRAT, sans que la responsabilité de STYLEA ne puisse être engagée.

Toutes les clauses et conditions des présentes CGPS sont de rigueur. Chacune d’elle est une condition déterminante sans laquelle les PARTIES n’auraient pas contracté.

En cas de difficulté d’interprétation entre un quelconque titre figurant en tête des clauses, et une quelconque clause, les titres seront déclarés inexistants. Le CONTRAT traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties. Elle annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties antérieurement à sa signature. Toute modification de l’une quelconque des clauses ou conditions devra être constatée par un accord dument signé, venant modifier le contrat initial.

Sans préjudice des autres clauses du CONTRAT relatives à son terme ou sa résiliation, si par suite de circonstances d’ordre économique et commercial, survenant après la signature du CONTRAT et en dehors des prévisions normales des Parties, l’économie du CONTRAT venait à se trouver modifiée au point de rendre préjudiciable pour l’une des Parties l’exécution de ses obligations, les contractants, à l’initiative de la Partie préjudiciée, se concerteraient dans un esprit de compréhension et d’équité pour déterminer en commun, le moyen de remédier promptement et adéquatement à cette situation préjudiciable et le cas échéant pour apporter au CONTRAT les amendements nécessaires.

Les présentes CGPS sont régies par le droit français, tout comme les devis.

En cas de différend, les PARTIES s’engagent à tenter de trouver un accord amiable.

A DEFAUT D’UN TEL ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS SUIVANTS L’ENVOI D’UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION EXPOSANT CLAIREMENT L’OBJET DU LITIGE, ET POUR TOUT DIFFEREND SURVENANT ENTRE ELLES, IL EST FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAUX DE VANNES  ET CE, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXECUTION DU CONTRAT, LE DOMICILE DU DEFENDEUR OU LE MODE DE REGLEMENT ACCEPTE, MEME DANS LE CAS D’APPEL EN GARANTIE, D’UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’UNE PROCEDURE DE REFERE.